Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
1° Gestion des bénéficiaires :
a) Numéro identifiant du bénéficiaire des soins médicaux gratuits et d'appareillage ;
b) Numéro d'inscription de la pension au grand-livre de la dette publique ;
c) Nom, prénoms ;
d) Date et lieu de naissance ;
e) Nom, prénoms du représentant légal lorsqu'il s'agit d'un bénéficiaire mineur ou majeur incapable ;
f) Situation militaire : catégorie, conflit, armée, radiation ;
g) Adresses postale et électronique, numéros de téléphone et de télécopie du bénéficiaire ;
h) Caisse d'assurance maladie d'appartenance ;
i) Infirmités dont est atteint le bénéficiaire, ayant fait l'objet d'une demande de pension, ouvrant droit à pension et n'ouvrant pas droit à pension ;
j) Dates de début et de fin de droit aux soins médicaux gratuits et d'appareillage ;
k) Décisions concernant les prestations ;
l) Domiciliation bancaire du bénéficiaire.
2° Liquidation des soins :
a) Numéro FINESS, nom de l'établissement ;
b) Numéro d'ordre, nom, prénom, spécialité du professionnel de santé ;
c) Adresses des établissements de soins et professionnels de santé ;
d) Codes des prestations en nature, des actes médicaux, paramédicaux, de biologie médicale, de médicaments et d'appareillage (code classification commune des actes médicaux, code nomenclature générale des actes professionnels, code nomenclature des actes de biologie médicale, code club interpharmaceutique, code liste des produits et prestations) ;
e) Domiciliation bancaire du destinataire du paiement ;
f) Prix unitaire de la prestation ;
g) Base du remboursement ;
h) Date et montant total du remboursement ;
i) Montant des indus.