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Article 9 AUTONOME (Décision du 7 janvier 2010 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement scolaire))

Article 9 AUTONOME (Décision du 7 janvier 2010 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement scolaire))


Délégation est donnée à Mme LAURENT (Annie), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef de bureau des actions éducatives, culturelles et sportives, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des actions éducatives, culturelles et sportives.