Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-82 du 21 janvier 2010 relatif à la tutelle sur la Caisse nationale des industries électriques et gazières, la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes et la Caisse nationale militaire de sécurité sociale)

Le décret du 10 décembre 2004 susviséest ainsi modifié :
1° Au III de l'article 4, les mots : «, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'énergie » sont remplacés par les mots : « et du ministre chargé du budget » ;
2° La première phrase du II de l'article 5 est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Deux commissaires du Gouvernement, représentant les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, assistent aux séances du conseil. » ;
3° Au II de l'article 7 les mots : « du ministre chargé de l'économie » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé du budget » ;
4° Au II de l'article 8, les mots : «, au ministre chargé du budget et au ministre chargé de l'énergie » sont remplacés par les mots : « et au ministre chargé du budget » ;
5° Au dernier alinéa de l'article 11, les mots : «, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'énergie » sont remplacés par les mots : « et du ministre chargé du budget » ;
6° A l'article 12, les mots : « de l'économie, » sont supprimés.