La section 4 du chapitre III du titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale (partie décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifiée :
1° L'article R. 713-3 est ainsi modifié :
a) Au dixième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « sept » ;
b) Les onzième et douzième alinéas sont supprimés ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un commissaire du Gouvernement représentant le ministre chargé de la sécurité sociale assiste aux séances du conseil et des commissions ayant reçu délégation de celui-ci. Il est entendu chaque fois qu'il le demande. » ;
2° L'article R. 713-5 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « du ministre de la défense, » sont supprimés ;
b) La dernière phrase du deuxième alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « En cas d'urgence, le ministre chargé de la sécurité sociale peut, en accord avec le ministre chargé du budget, viser une délibération pour exécution immédiate » ;
3° A l'article R. 713-6, les mots : « du ministre de la défense, » sont supprimés ;
4° Au deuxième alinéa de l'article R. 713-8, les mots : « par le règlement du service de prestations » sont remplacés par les mots : « dans une annexe du règlement du service de prestations soumise à l'approbation du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale. » ;
5° L'article R. 713-9 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « par décret pris », sont insérés les mots : « sur le rapport des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de la défense » ;
b) Il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :
« Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et le ou les directeurs adjoints sont nommés parmi les personnes remplissant l'une des conditions suivantes :
« a) Etre inscrit sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article R. 123-45 du code de la sécurité sociale ;
« b) Etre depuis huit ans militaire ou fonctionnaire de catégorie A et avoir une expérience dans le domaine de la protection sociale ou de l'action sociale. » ;
6° Le troisième alinéa de l'article R. 713-15 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le budget est approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale pour la partie relative aux services administratifs, et par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale pour les parties relatives au contrôle médical et à l'action sanitaire et sociale. » ;
7° A l'article R. 713-16, les mots : « du ministre de la défense, » sont supprimés ;
8° La section est complétée par un article R. 713-18 ainsi rédigé :
« Art.R. 713-18. ― L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article L. 713-21 est pris par les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. Les mêmes ministres approuvent la convention prévue au dernier alinéa du même article. »