Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-82 du 21 janvier 2010 relatif à la tutelle sur la Caisse nationale des industries électriques et gazières, la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes et la Caisse nationale militaire de sécurité sociale)

Le code de la sécurité sociale (partie législative) est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 382-17, les mots : « des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'intérieur et du budget qui sont représentés auprès d'elle par des commissaires du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « de l'Etat » ;
2° L'article L. 713-21 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « conjoints des ministres chargés de la sécurité sociale, de la défense et du budget » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « conjointement par les ministres chargés de la sécurité sociale, de la défense et du budget » sont remplacés par les mots : « par l'Etat » ;
c) Dans la dernière phrase du dernier alinéa, les mots : « soumise à l'approbation des ministres chargés de la sécurité sociale, de la défense et du budget » sont remplacés par les mots : « approuvée par l'Etat ».