Article 1 AUTONOME (Arrêté du 18 janvier 2010 fixant le pourcentage de reversement au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels en application des 1° et 2° de l'article L. 6332-19 du code du travail)

Pour l'année 2010, le pourcentage mentionné aux 1° et 2° de l'article L. 6332-19 du code du travail est fixé à 13 %.