Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-81 du 21 janvier 2010 modifiant le décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 relatif à l'organisation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)

Après l'article 7 du même décret, il est ajouté un article 7-1 ainsi rédigé :
« Art. 7-1. - Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret. »