Article 1 AUTONOME (Arrêté du 5 janvier 2010 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Yonne)

Des sous-régies d'avances sont instituées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Yonne dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.