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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 19 janvier 2010 portant délégation de signature)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 19 janvier 2010 portant délégation de signature)


Délégation permanente est donnée, dans la limite de ses attributions, à Mme Magali Bellec, attachée d'administration, pour signer, au nom du premier président, les bons de commande et les marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 10 000 euros (HT), la certification du service fait, les lettres de rejet des candidatures non retenues et tous les actes relatifs à la gestion comptable et budgétaire des juridictions financières.