Article 2 AUTONOME (Décret du 21 janvier 2010 portant nomination du procureur général près la cour d'appel de Reims - M. PASCAL (Jean-François))

Le Premier ministre et la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.