Article 1 AUTONOME (Décret du 21 janvier 2010 portant nomination du procureur général près la cour d'appel de Rouen - M. LE BRAS (Dominique))

M. Dominique LE BRAS, procureur général près la cour d'appel de Caen, est nommé procureur général près la cour d'appel de Rouen, en remplacement de M. Philippe Ingall-Montagnier, appelé à d'autres fonctions.