Article 1 AUTONOME (Décret du 21 janvier 2010 portant nomination du procureur général près la cour d'appel de Versailles - M. INGALL-MONTAGNIER (Philippe))

M. Philippe INGALL-MONTAGNIER, procureur général près la cour d'appel de Rouen, est nommé procureur général près la cour d'appel de Versailles, en remplacement de M. Jean-Amédée Lathoud, appelé à d'autres fonctions.