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Article 4 AUTONOME (Décret n° 2010-79 du 20 janvier 2010 créant une prime réversible des compétences à fidéliser en faveur de certains militaires non officiers à solde mensuelle)

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2010-79 du 20 janvier 2010 créant une prime réversible des compétences à fidéliser en faveur de certains militaires non officiers à solde mensuelle)


Le versement de la prime peut être fractionné en fonction des besoins de fidélisation.
Le premier versement ne peut toutefois intervenir avant le premier jour du deuxième mois de la période de lien au service que le bénéficiaire s'est engagé à souscrire.