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Article PARTIELLEMENT_MODIF (Arrêté du 23 décembre 2009 portant modalités d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations servies aux personnels civils de l'Etat ainsi qu'à certaines catégories de personnels militaires en fonctions en métropole, dans les départements d'outre-mer et à l'étranger)

Article PARTIELLEMENT_MODIF (Arrêté du 23 décembre 2009 portant modalités d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations servies aux personnels civils de l'Etat ainsi qu'à certaines catégories de personnels militaires en fonctions en métropole, dans les départements d'outre-mer et à l'étranger)



A N N E X E S
A N N E X E I
ASSIGNATION COMPTABLE DES DÉPENSES DE RÉMUNÉRATION DES PERSONNELS DE L'ÉTAT
RELEVANT DU DÉCRET N° 65-845 DU 4 OCTOBRE 1965 MODIFIÉ




RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE DE L'ORDONNATEUR
(dans l'ordre alphabétique des régions)

COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DE LA PAYE
sans ordonnancement préalable

Bas-Rhin, Haut-Rhin

Trésorier-payeur général de la région Alsace et du département du Bas-Rhin

Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques

Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde

Allier, Cantal, Puy-de-Dôme, Haute-Loire

Directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme

Calvados, Manche, Orne

Directeur régional des finances publiques de Basse-Normandie et du département du Calvados

Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne

Directeur régional des finances publiques de Bourgogne et du département de la Côte-d'Or

Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan

Trésorier-payeur général de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine

Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret

Trésorier-payeur général d'Indre-et-Loire

Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne

Directeur régional des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne

Corse-du-Sud, Haute-Corse

Trésorier-payeur général de la région Corse et du département de la Corse-du-Sud

Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire-de-Belfort

Directeur régional des finances publiques de Franche-Comté et du département du Doubs

Guadeloupe

Directeur régional des finances publiques de Martinique

Guyane

Directeur régional des finances publiques de Martinique

Eure, Seine-Maritime

Directeur régional des finances publiques de Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime

Paris

Trésorier-payeur général de la région Ile-de-France

Seine-et-Marne, Val-de-Marne

Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne

Yvelines, Essonne

Trésorier-payeur général des Yvelines

Hauts-de-Seine, Val d'Oise

Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine

Seine-Saint-Denis

Directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis

Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales

Directeur régional des finances publiques de Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault

Corrèze, Creuse, Haute-Vienne

Trésorier-payeur général de la région Limousin et du département de la Haute-Vienne

Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges

Trésorier-payeur général de la Moselle

Martinique

Directeur régional des finances publiques de Martinique

Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne

Directeur régional des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne

Nord, Pas-de-Calais

Directeur régional des finances publiques de Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord

Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée

Trésorier-payeur général de la région Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique

Aisne, Oise, Somme

Directeur régional des finances publiques de Picardie et du département de la Somme

Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne

Trésorier-payeur général de la région Limousin et du département de la Haute-Vienne

Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône, Vaucluse

Trésorier-payeur général de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône

Alpes-Maritimes, Var

Directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes

La Réunion

Trésorier-payeur général de La Réunion

Ain, Loire, Rhône

Directeur régional de la région Rhône-Alpes et du département du Rhône

Ardèche, Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie

Trésorier-payeur général de l'Isère


A N N E X E I I
ASSIGNATIONS COMPTABLES PARTICULIÈRES
A.-Services déconcentrés du ministère de l'alimentation, de l'agriculture
et de la pêche et du ministère de l'espace rural et de l'aménagement du territoire




CATÉGORIE DE PERSONNELS

COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DE LA PAYE
sans ordonnancement préalable

Personnels des services déconcentrés de métropole gérés par le secrétariat général

 

Personnels des services déconcentrés en poste en Guadeloupe, Guyane, Martinique ainsi qu'à La Réunion rémunérés sur le programme « enseignement supérieur et recherche agricole » et gérés par le secrétariat général

Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine

Personnels contractuels recrutés sur la base de l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ou du décret n° 69-600 du 13 juin 1969 relatif aux modalités de réalisation des enquêtes statistiques agricoles annuelles et gérés par la direction régionale et interdépartementale de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France

 


B. ― Services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale
et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche




ACADÉMIE

COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DE LA PAYE
sans ordonnancement préalable

Créteil (enseignement supérieur)

Directeur départemental des finances publiques de Seine-Saint-Denis

Paris (enseignement du 1er et du 2e degré)

 


C. ― Ministère du budget, des comptes publics de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
et ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi




SERVICE

COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DE LA PAYE
sans ordonnancement préalable

Direction générale des douanes et droits indirects

Direction nationale de recherches et d'enquêtes douanières

 

Direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France

 

Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Roissy Aéroports

Directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis

Centre informatique douanier d'Osny

 

Services spécialisés de la direction générale des finances publiques ― Pôle gestion publique

Ecole nationale du Trésor

Trésorier-payeur général de la région Ile-de-France

Trésorerie générale de l'assistance publique

Directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis

Services spécialisés de la direction générale des finances publiques ― Pôle fiscalité

Direction du contrôle fiscal Ile-de-France Est (la Plaine-Saint-Denis)

 

Direction du contrôle fiscal Ile-de-France Ouest (La Plaine-Saint-Denis)

 

Direction des grandes entreprises (Pantin)

 

Direction nationale d'enquêtes fiscales (Pantin)

 

Direction des vérifications nationales et internationales (Pantin)

Trésorier-payeur général de la région Ile-de-France

Direction des résidents à l'étranger et des services généraux (Noisy-le-Grand)

 

Service national de documentation du cadastre (Saint-Germain-en-Laye)

 

Centre de services informatiques de Nemours

 

Centre de services informatiques de Versailles

 

Direction de la formation et du recrutement (écoles)

Directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme

Services déconcentrés de la direction générale de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes

Directions interrégionales de métropole

Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine

Service commun des laboratoires des ministères économique et financier

Personnels issus de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine

Personnels issus de la direction générale des douanes et droits indirects

 


D. ― Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales




SERVICE OU CATÉGORIE DE PERSONNEL

COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DE LA PAYE
sans ordonnancement préalable

Secrétariat général pour l'administration de la police de Lyon

Trésorier-payeur général de l'Isère

Chefs de district en poste dans les Terres australes et antarctiques françaises (archipel de Crozet, archipel des Kerguelen, iles Saint-Paul et Amsterdam, Terre-Adélie, îles Eparses)

Trésorier-payeur général de La Réunion


E.-Services du Premier ministre. ― Juridictions administratives et financières




SERVICE OU CATÉGORIE DE PERSONNEL

COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DE LA PAYE
sans ordonnancement préalable

Magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

Trésorier-payeur général de la région Ile-de-France

Chambres régionales des comptes

 


F.-Services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable
et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat




CATÉGORIE DE PERSONNEL

COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DE LA PAYE
sans ordonnancement préalable

Personnels des services déconcentrés relevant de corps gérés par le secrétariat général du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche

Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine


G.-Ministère de la défense




CATÉGORIE DE PERSONNEL EN POSTE
en métropole ou services

COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DE LA PAYE
sans ordonnancement préalable

Personnels civils de l'armée de terre

Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde

Personnels civils de l'armée de l'air

Trésorier-payeur général d'Indre-et-Loire

Personnels civils et militaires de la délégation générale pour l'armement

Trésorier-payeur général de la région Ile-de-France

Personnels civils de la gendarmerie (délégation de gestion avec le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales)

Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde

Directions interdépartementales des anciens combattants et victimes de guerre

Trésorier-payeur général de la région Ile-de-France


A N N E X E I I I
TEXTES ABROGÉS


1. Arrêté du 27 décembre 2007 pris pour l'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat, personnels de certains services déconcentrés de l'Etat en fonctions dans les départements des Alpes-Maritimes et du Var.
2. Arrêté du 27 décembre 2007 pris pour l'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat-personnels civils et à statut ouvrier du service des droits financiers individuels et des affaires contentieuses de l'armée de l'air.
3. Arrêté du 27 décembre 2007 pris pour l'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat-personnels des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche en fonctions sur le territoire métropolitain.
4. Arrêté du 27 décembre 2007 pris pour l'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat-personnels affectés au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
5. Arrêté du 24 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1971 pris en application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et à des agents des services de l'Etat.
6. Arrêté du 1er mars 2004 pris en application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat.
7. Arrêté du 27 mai 2003 portant application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat.
8. Arrêté du 18 décembre 1998 relatif à l'assignation des traitements des agents de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères (coopération et francophonie).
9. Arrêté du 3 novembre 1997 portant application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat.
10. Arrêté du 19 août 1997 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat.
11. Arrêté du 13 décembre 1996 relatif à l'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat.
12. Arrêté du 17 septembre 1996 portant application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat.
13. Arrêté du 14 décembre 1995 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat.
14. Arrêté du 27 septembre 1995 portant application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat.
15. Arrêté du 22 novembre 1994 portant application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat.
16. Arrêté du 13 décembre 1993 relatif à l'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat.
17. Arrêté du 3 décembre 1993 portant application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat.
18. Arrêté du 26 novembre 1993 relatif à l'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat.
19. Arrêté du 2 mars 1993 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat.
20. Arrêté du 29 novembre 1991 pris en application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat.
21. Article 4 de l'arrêté du 30 décembre 1985 désignant l'ordonnateur secondaire unique des traitements servis aux fonctionnaires et agents des services déconcentrés et des laboratoires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
22. Arrêté du 17 décembre 1985 portant application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat.
23. Arrêté du 14 juin 1985 portant application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat.
24. Arrêté du 13 janvier 1984 portant application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat.
25. Arrêté du 17 mars 1981 portant application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat.
26. Arrêté du 3 janvier 1980 portant application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat.
27. Arrêté du 6 juillet 1976 portant application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat.
28. Arrêté du 20 mars 1974 portant application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat (circonscription d'action régionale Lorraine).
29. Arrêté du 24 mai 1973 portant application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat (circonscription d'action régionale Franche-Comté).
30. Arrêté du 12 mars 1973 portant application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat.
31. Arrêté du 23 décembre 1971 portant application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat (Vosges).
32. Arrêté du 5 novembre 1971 portant application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat (circonscription d'action régionale des Pays de la Loire et région parisienne).
33. Arrêté du 30 juin 1971 portant application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat (circonscription d'action régionale Bretagne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne).
34. Arrêté du 6 janvier 1971 portant application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat aux personnels des services extérieurs du ministère de l'agriculture en fonctions sur toute l'étendue du territoire métropolitain.
35. Arrêté du 9 novembre 1970 portant application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents en service à l'étranger.
36. Arrêté du 7 octobre 1970 portant application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat dans certains départements (circonscriptions d'action régionale Aquitaine, Provence-Côte-d'Azur).
37. Arrêté du 4 décembre 1969 portant application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat (personnels des services du Trésor en fonctions dans les circonscriptions d'action régionale Aquitaine Bretagne, Pays de la Loire, Lorraine, et dans les départements des Alpes-Maritimes, de Corse et du Var).
38. Arrêté du 8 novembre 1968 portant application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat (circonscriptions d'action régionale Languedoc, Midi-Pyrénées, Nord).
39. Arrêté du 10 septembre 1968 portant application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat aux départements d'Indre-et-Loire, du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, de Loir-et-Cher et à la région parisienne définie par la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964.
40. Arrêté du 9 février 1968 portant application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat (circonscription d'action régionale Alsace).
41. Arrêté du 18 mai 1967 portant application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat (Ain, Rhône, Loire, Doubs, Jura, Haute-Saône).
42. Arrêté du 26 septembre 1966 portant application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat (circonscriptions d'action régionale Provence-Côte-d'Azur, Basse-Normandie, Auvergne, Poitou-Charentes, Limousin, Bourgogne).
43. Arrêté du 21 mars 1966 portant application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat (Ardèche, Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie, circonscriptions d'action régionale Champagne, Haute-Normandie, Picardie).
44. Arrêté du 17 juillet 1961 portant application du décret n° 61-481 du 13 mai 1961 relatif à une expérience de paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations des fonctionnaires.