Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance)

I. ― Au I de l'article 38 quinquies A du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le résultat imposable de la Banque de France est établi :
« 1° Après déduction des montants mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 612-18 du code monétaire et financier ;
« 2° Après intégration des montants mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 612-18 du code monétaire et financier. »
II. ― A l'article 1065 du code général des impôts, les mots : « de l'article L. 310-18 du même code » sont remplacés par les mots : « du 5° de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier ».
III. ― Après le paragraphe XV de l'article 1647 du code général des impôts, il est ajouté un paragraphe XVI ainsi rédigé :
« XVI. ― Pour frais de recouvrement, l'Etat prélève 1 % des sommes recouvrées au titre de la contribution de supervision pour le compte de la Banque de France dans les conditions prévues par le VIII de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier. »