Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance)

I. ― Au livre Ier du code des assurances, les références à l'article L. 310-12 sont remplacées par les références à l'article L. 612-1 du code monétaire et financier et les références à l'article L. 310-12-7 sont remplacées par les références à l'article L. 310-14.
II. ― A l'article L. 112-9, les mots : « à l'article L. 310-12 dans les conditions prévues au livre III. » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 612-1 du code monétaire et financier dans les conditions prévues au livre III du présent code. »