Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance)

A l'article L. 421-11 du même code, les mots : « l'article L. 613-2 » sont remplacés par les mots : « au 2° du A du I de l'article L. 612-2 ».