Article 1 AUTONOME (Décision du 14 janvier 2010 approuvant les tarifs des prestations annexes à destination des responsables d'équilibre réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité)

Les tarifs des prestations annexes à destination des responsables d'équilibre réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité, ci-annexés, entrent en vigueur le 1er février 2010.