Article 5 AUTONOME (Décision n° 2009-859 du 8 décembre 2009 attribuant à la société Arte France une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service dénommé Arte dans la collectivité départementale de Mayotte)

La présente décision sera notifiée à la société Arte France et publiée au Journal officiel de la République française.