Article 3 AUTONOME (Arrêté du 12 janvier 2010 portant extension de la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre, telle que modifiée par un avenant et des accords conclus dans le cadre de ladite convention collective nationale (n° 2728))

Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.