Dans la partie réglementaire du code de commerce, il est inséré, après le titre V du livre IX, un titre VI et un titre VII ainsi rédigés :
« TITRE VI
« DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-BARTHÉLEMY
« Chapitre I er
« Dispositions d'adaptation du livre I er
« Art. R. 961-1. - L'Etat peut, par convention, confier à un organisme qualifié implanté localement les tâches dévolues aux organismes désignés aux 1°, 2° et 6° de l'article R. 123-3 pour la gestion et la création des centres de formalités des entreprises. »
« TITRE VII
« DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-MARTIN
« Chapitre I er
« Dispositions d'adaptation du livre I er
« Art. R. 971-1. - L'Etat peut, par convention, confier à un organisme qualifié implanté localement les tâches dévolues aux organismes désignés aux 1°, 2° et 6° de l'article R. 123-3 pour la gestion et la création des centres de formalités des entreprises. »