Article 4 AUTONOME (Décret n° 2010-71 du 18 janvier 2010 portant création du parc naturel marin de Mayotte)

Le préfet de Mayotte et le représentant de l'Etat en mer dans la zone maritime du sud de l'océan Indien exercent les fonctions mentionnées à l'article R. 334-35 du code de l'environnement.