Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 17 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 16 février 2009 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 103 tervicies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007)

A l'article 11, paragraphe 2, de l'arrêté du 16 février 2009 susvisé, il est ajouté l'alinéa suivant :
« A compter de la campagne 2009-2010 la garantie bancaire représente 110 % du montant de l'avance demandée. »