Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 17 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 16 février 2009 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 103 tervicies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007)

A l'article 10 de l'arrêté du 16 février 2009 susvisé, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Toutefois, la copie des documents d'accompagnement pour la prise en charge des alcools peut être remplacée par un extrait de la comptabilité matières. Dans ce cas le contrôle réalisé en application de l'article 14 du présent arrêté inclut le contrôle de la prise en charge des alcools. »