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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 26 mai 2009 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 26 mai 2009 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble)


L'annexe I de l'arrêté du 26 mai 2009 est complétée comme suit :
« A partir de la campagne 2009-2010, les montants d'aide maximum par type d'action sont les suivants :

TYPE D'ACTION
MONTANT
de l'aide
(en euros / ha)

1. Plantation par utilisation de droits nés d'un arrachage sur l'exploitation postérieur au 31 juillet 2008 (1) (participation aux coûts d'arrachage compris)
9   100

2. Plantation par utilisation de droits nés d'un arrachage sur l'exploitation antérieur au 1er août 2008 (1), ou de droits provenant de transfert ou de la réserve, ou de droits de replantation anticipée
8   500

3. Pour les plantations effectuées dans le cadre d'un plan agréé en application des dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 19 mars 2007 relatif aux conditions de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2006-2007 ou de l'arrêté du 1er février 2008 relatif aux conditions de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2007-2008
7   690

4. Pour les plantations effectuées dans le cadre d'un plan collectif local agréé en application des dispositions de l'article 8 du présent arrêté
8   500

5. Le montant de la participation aux coûts de l'arrachage effectué dans le cadre des plans collectifs locaux agréés conformément à l'article 8 du présent arrêté et déposés à partir de la campagne 2009-2010.
600

6. Surgreffage
2   500

7. Mise en place ou adaptation de palissage suite à une modification du mode de conduite
1   500

(1) Ces dates peuvent être adaptées pour les zones entrant dans le dispositif d'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble postérieurement à la campagne viticole 2009-2010.


Peut s'ajouter pour les plantations réalisées avec la mise en place d'un dispositif d'irrigation fixe (goutte à goutte, micro-irrigation fixe) un montant d'aide maximum de 800 € / ha. Dans le cas des actions 3 et 4 visées ci-dessus le dispositif d'irrigation doit être installé durant la campagne viticole correspondant à la plantation.
Ce complément irrigation n'est versé que si l'exploitant détient un récépissé soit de la déclaration, soit de l'arrêté d'autorisation de prélèvements d'eau destinée à l'irrigation, conformément aux articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement. La vérification de cette obligation est effectuée par FranceAgriMer au plus tard lors du contrôle sur place. »