Article 1 AUTONOME (Arrêté du 23 décembre 2009 portant extension et élargissement de l'avenant n° 107 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 16 juin 2009)

Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 107 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 16 juin 2009.
Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961.