Article 1 AUTONOME (Arrêté du 4 janvier 2010 portant règlement de comptabilité au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales pour la désignation d'ordonnateurs secondaires relevant de la gendarmerie nationale)

Sont habilités à exécuter les opérations de dépenses et de recettes inscrites au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans la limite de leurs attributions :
― le commissaire résident auprès du centre administratif de la gendarmerie nationale et les commissaires résidents en région de gendarmerie ;
― les attachés de gendarmerie.