Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-63 du 18 janvier 2010 relatif à la mise en demeure préalable à l'annulation de l'enregistrement de la déclaration d'activité des prestataires de formation)

Après l'article R. 6351-11 du code du travail, il est créé un article D. 6351-12 ainsi rédigé :
« Art. D. 6351-12. - Le délai mentionné au 3° de l'article L. 6351-4 est fixé à trente jours. »