Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-61 du 18 janvier 2010 relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation prises en compte pour ouvrir droit aux versements au titre de la péréquation par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels)

Après l'article R. 6332-106 du code du travail, il est créé un article D. 6332-106-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 6332-106-1. - La durée minimum mentionnée au 1° de l'article L. 6332-22 est fixée à cent vingt heures. »