Article 2 AUTONOME (Arrêté du 13 janvier 2010 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au comité technique paritaire spécial institué à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale)

Sont électeurs les agents dans l'une des situations suivantes à la date de clôture des listes électorales :
― les fonctionnaires en position d'activité et agents non titulaires en activité à la DATAR ;
― les personnels relevant d'autres administrations détachés auprès de la DATAR ou mis à sa disposition.