Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-58 du 15 janvier 2010 fixant les modalités d'application de l'article 199 undecies C du code général des impôts relatif aux investissements réalisés dans le secteur locatif social outre-mer)

Après l'article R.* 472-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article R. 472-4 ainsi rédigé :
« Art. R. 472-4. ― Les plafonds de loyers et de ressources mentionnés au 2° du 1 de l'article L. 472-1-9 sont ceux fixés aux I et II de l'article 46 AG sexdecies de l'annexe III au code général des impôts. »