Articles

Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-56 du 15 janvier 2010 relatif à l'Autorité des normes comptables)

Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-56 du 15 janvier 2010 relatif à l'Autorité des normes comptables)


Le décret n° 98-939 du 14 octobre 1998 relatif au Comité de la réglementation comptable et le décret n° 2007-629 du 27 avril 2007 relatif au Conseil national de la comptabilité sont abrogés à la date de la première réunion du collège de l'Autorité des normes comptables.