Article 7 AUTONOME (Décret n° 2010-56 du 15 janvier 2010 relatif à l'Autorité des normes comptables)

Le commissaire du Gouvernement dispose d'un délai de cinq jours ouvrés pour demander une seconde délibération au collège de l'Autorité en application des dispositions du III de l'article 3 de l'ordonnance du 22 janvier 2009 susvisée.