Article 3 AUTONOME (Décret n° 2010-56 du 15 janvier 2010 relatif à l'Autorité des normes comptables)

En cas d'urgence constatée par leur président, le collège et les commissions spécialisées de l'Autorité des normes comptables peuvent se prononcer au moyen d'une consultation écrite de leurs membres, y compris par voie électronique.