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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-55 du 15 janvier 2010 relatif au recrutement par la voie de l'examen professionnel des greffiers des services judiciaires)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-55 du 15 janvier 2010 relatif au recrutement par la voie de l'examen professionnel des greffiers des services judiciaires)


Les deux premières phrases du premier alinéa du 2° de l'article 6 du décret du 30 mai 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 2° Par examen professionnel ouvert aux adjoints administratifs relevant du ministère de la justice qui justifient, au 1er janvier de l'année d'ouverture de cet examen, d'au moins neuf ans de services publics, dont trois ans dans les services judiciaires ».