Article 5 AUTONOME (Décision n° 2009-854 du 8 décembre 2009 attribuant à la société France 24 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service dénommé France 24 dans la collectivité départementale de Mayotte)

La présente décision sera notifiée à la société France 24 et publiée au Journal officiel de la République française.