Est approuvé, à effet du 1er janvier 2009, le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle nationale interprofessionnelle Laffitte (MNIL) au profit de la Mutuelle nationale des personnels de l'industrie, du commerce et des mines (MICOM-PREICOM).