Article 7 AUTONOME (Arrêté du 15 décembre 2009 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Remboursement TVA assujettis non établis »)

Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès de la direction générale des finances publiques à l'adresse suivante : DRESG (direction des résidents à l'étranger et des services généraux), SR-TVA (service de remboursement de la TVA), 10, rue du Centre, TSA 60015, 93465 Noisy-le-Grand Cedex.
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.