Article 4 AUTONOME (Arrêté du 15 décembre 2009 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Remboursement TVA assujettis non établis »)

Les destinataires du traitement sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques en charge du remboursement de la TVA au sein du service SR-TVA de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux.