Article 1 AUTONOME (Arrêté du 15 décembre 2009 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Remboursement TVA assujettis non établis »)

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Remboursement TVA assujettis non établis » est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.