Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 9 février 2004 susvisé, les mots : « et de l'article 23-3 du décret du 21 septembre 1977 » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté susvisé, les mots : « L. 516-1 et L. 512-5 » sont remplacés par les mots : « R. 516-1, R. 516-2, L. 512-5, L. 514-8, L. 515-5 et L. 516-1 ».
Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté susvisé, les mots : « soumises à » sont remplacés par les mots : « relevant de ».