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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 13 janvier 2010 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction de l'information légale et administrative)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 13 janvier 2010 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction de l'information légale et administrative)


Une régie de recettes est instituée dans les services du Premier ministre auprès de la direction de l'information légale et administrative pour l'encaissement des recettes suivantes :
1° Tous produits au comptant relatifs aux productions, imprimées ou diffusées sur tous supports, émanant d'administrations, organismes et établissements publics, et commercialisées par la librairie située 31, quai Voltaire, à Paris (7e), et tous produits relatifs à la participation de la direction de l'information légale et administrative à des salons, foires et expositions en France et à l'étranger ;
2° Tous produits en droits constatés d'un montant inférieur à 750 €, versé en numéraire, provenant de l'activité de la direction de l'information légale et administrative ;
3° Tous produits au comptant acquis auprès de distributeurs ou d'éditeurs privés, destinés à la revente par la librairie située 31, quai Voltaire, à Paris (7e).