Une régie de recettes est instituée dans les services du Premier ministre auprès de la direction de l'information légale et administrative pour l'encaissement des recettes suivantes :
1° Tous produits au comptant relatifs aux productions, imprimées ou diffusées sur tous supports, émanant d'administrations, organismes et établissements publics, et commercialisées par la librairie située 31, quai Voltaire, à Paris (7e), et tous produits relatifs à la participation de la direction de l'information légale et administrative à des salons, foires et expositions en France et à l'étranger ;
2° Tous produits en droits constatés d'un montant inférieur à 750 €, versé en numéraire, provenant de l'activité de la direction de l'information légale et administrative ;
3° Tous produits au comptant acquis auprès de distributeurs ou d'éditeurs privés, destinés à la revente par la librairie située 31, quai Voltaire, à Paris (7e).