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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 8 janvier 2010 fixant pour 2010 dans les départements d'outre-mer le montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le montant de la part des cotisations affectée à chaque catégorie de dépenses de ce régime)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 8 janvier 2010 fixant pour 2010 dans les départements d'outre-mer le montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le montant de la part des cotisations affectée à chaque catégorie de dépenses de ce régime)


En application du deuxième alinéa de l'article D. 752-56 du code rural, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles dans les départements d'outre-mer sont affectées à la couverture des charges de ce régime comme suit :
POUR LES CHEFS D'EXPLOITATION
ou d'entreprise agricole
POUR LES COLLABORATEURS,
les aides familiaux et les associés d'exploitation

A titre exclusif
ou principal
visés à l'article 1er
ci-dessus (en %)
A titre secondaire
visés à l'article 2
ci-dessus (en %)
Visés au 1°
de l'article 3
ci-dessus (en %)
Visés au 2°
de l'article 3
ci-dessus (en %)

Charges techniques
84,00
84,00
72,61
72,61

Fonds de prévention
6,19
6,19
0,00
0,00

Frais de gestion
9,81
9,81
27,39
27,39

Comprenant une part revenant aux organismes gestionnaires du régime
6,34
6,34
17,72
17,72

Comprenant une part revenant à la CGSS en sa qualité de caisse pivot
3,47
3,47
9,67
9,67

Dont contrôle médical
1,68
1,68
4,60
4,60