A l'expiration des délais prévus à l'article 15, une décision du directeur général de l'EPRUS détermine, compte tenu des résultats de la consultation, les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'EPRUS, ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit dans ce comité. Dans les quinze jours suivant la notification de cette décision à leur délégué de liste, les organisations syndicales considérées font parvenir au directeur général de l'EPRUS les noms des personnes qu'elles désignent en qualité de membres titulaires et suppléants dans ces deux instances.