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Article 14 AUTONOME (Décision du 7 décembre 2009 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires)

Article 14 AUTONOME (Décision du 7 décembre 2009 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires)


Le bureau de vote comptabilise l'ensemble des votes s'étant portés sur les organisations syndicales en présence. Il détermine les quotients électoraux en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité technique paritaire central.
Chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du personnel a droit, dans ce comité, à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre des voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral correspondant. Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à répartir le sont suivant la règle de la plus forte moyenne. Chaque organisation syndicale dispose d'un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants titulaires ainsi obtenus.
Le bureau de vote établit le procès-verbal des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes blancs et nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence. Les bulletins et enveloppes déclarés blancs ou nuls et les bulletins contestés sont annexés au procès-verbal, après avoir été paraphés ou contresignés par les membres du bureau avec indication, pour chacun, des causes d'annulation et de la décision prise. Ces documents sont conservés par la directrice générale du centre. Un exemplaire du procès-verbal est adressé à chaque délégué de liste.
Le bureau de vote proclame sans délai les résultats de la consultation, qui sont publiés par voie d'affichage par le directeur général de l'EPRUS.