Article 13 AUTONOME (Décision du 7 décembre 2009 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires)

Lors du dépouillement du scrutin, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés les bulletins blancs, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins raturés, déchirés, portant des signes de reconnaissance ou contenus dans des enveloppes portant de tels signes, les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes, les enveloppes et bulletins non conformes aux modèles fixés par l'administration de l'EPRUS.