Article 6 AUTONOME (Décision du 7 décembre 2009 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires)

Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 5 de la présente décision sont affichées dans les locaux de l'établissement dans les deux jours qui suivent la date de clôture de dépôt des candidatures. Ce délai est suspendu pour les organisations syndicales qui font l'objet de la procédure prévue au II de l'article 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé.