Article 4 AUTONOME (Décision du 7 décembre 2009 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires)

Dans le cadre de la consultation prévue à l'article 1er de la présente décision, peuvent se présenter au scrutin les organisations syndicales de fonctionnaires remplissant les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé, dans les conditions prévues aux articles 1er à 3 ci-dessus, un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires peut participer. La date de ce scrutin est fixée selon les modalités prévues au troisième alinéa du I de l'article 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé.