Article 2 AUTONOME (Décision du 7 décembre 2009 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires)

Sont électeurs :
― les fonctionnaires détachés auprès de l'EPRUS ou mis à sa disposition, à l'exclusion des agents en position de congé parental, de congé de présence parentale ou de congé de fin d'activité ;
― les agents contractuels de droit public employés par l'EPRUS recrutés pour une durée minimale de six mois et dont la présence dans les services de l'établissement est au moins égale à soixante-dix heures par mois, à l'exclusion des agents en congé parental, en congé de présence parentale ou en congé sans rémunération.
La qualité d'électeur s'apprécie à la date de clôture de la liste électorale.