I. - Lorsque les professionnels de santé souhaitent s'engager dans un protocole qui est déjà autorisé et appliqué dans une région autre que celle où ils exercent, le directeur général de l'agence régionale de santé constate, avant d'instruire la demande d'adhésion, que le protocole répond à un besoin de santé régional et autorise, par arrêté, son application dans la région concernée.
A l'appui de leur demande, les professionnels de santé transmettent les pièces mentionnées à l'article 2.
II. - L'arrêté autorisant le protocole est pris dans le délai mentionné au II de l'article premier.
La demande d'adhésion à ce protocole est enregistrée dans le délai prévu au II de l'article 2.